Organismes de formation
Contrôle CPF de la Caisse des dépôts
Demande de pièces, contrôle sur place, remboursement majoré : préparer et suivre un contrôle de vos formations vendues sur Mon Compte Formation.
La mission
La Caisse des dépôts contrôle les organismes qui vendent des formations sur Mon Compte Formation. Elle vérifie le respect des conditions générales d'utilisation de la plateforme et la réalité des formations payées. Les conditions générales imposent de conserver pendant 5 ans tout document justifiant la réalité de la formation (article 7.3, version 16). En cas de manquement, les sommes sont réclamées avec une majoration de 10 %, portée jusqu'à 50 % en cas de fraude, et la Caisse peut émettre une contrainte immédiatement exécutoire. Hinsight vous aide à répondre aux demandes de pièces et à sécuriser vos pratiques sur EDOF.
Les étapes
- 1Lecture de la demandeDossiers visés, pièces attendues, article des conditions générales en cause, délai : nous cadrons la réponse.
- 2Revue des dossiersPour chaque dossier CPF : émargements ou relevés de connexion, attestation d'assiduité, cohérence avec la fiche formation publiée sur EDOF.
- 3Réponse et observationsDossier de réponse classé par numéro de dossier, et observations écrites si la Caisse envisage un remboursement.
- 4Mise en conformitéCorrection des fiches formation, des modalités d'entrée et de suivi, et de vos pratiques commerciales pour éviter un nouveau manquement.
Les formats
Ce que vous obtenez
- Dossier de réponse classé par numéro de dossier CPF
- Projet d'observations écrites
- Revue de vos fiches formation EDOF
- Plan d'actions correctives
Pour qui ?
Ce que ça inclut
Répondre à un contrôle de la Caisse des dépôts sur des formations CPF et sécuriser vos pratiques sur EDOF.
Questions fréquentes
Combien de temps garder les pièces d'une formation CPF ?
5 ans. Les conditions générales de Mon Compte Formation imposent de conserver pendant cette durée tout document justifiant la réalité de la formation (article 7.3 de la version 16). Vérifiez la version en vigueur sur votre espace EDOF, elle évolue régulièrement.
Quelles sommes la Caisse des dépôts peut-elle réclamer ?
Le remboursement des sommes versées pour les formations en cause, majoré de 10 %, et jusqu'à 50 % en cas de fraude (article L. 6323-45-1 du Code du travail). La Caisse peut émettre une contrainte, qui a les effets d'un jugement. Elle peut aussi suspendre ou retirer votre référencement.
La Caisse des dépôts peut-elle se faire passer pour un stagiaire ?
Oui. Depuis la loi du 25 juin 2026, ses agents peuvent agir sous une identité d'emprunt pour vérifier vos pratiques (article L. 6333-7-3). Vos réponses aux prospects et vos modalités d'inscription doivent donc être conformes à tout moment.
Le démarchage pour le CPF est-il contrôlé aussi ?
Oui, par la DGCCRF. La prospection commerciale pour le CPF par téléphone, SMS ou réseaux sociaux est interdite (article L. 6323-8-1), sous peine d'une amende jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Répondez-vous à notre place ?
Non. Nous préparons, relisons et structurons vos réponses, mais c'est votre organisme qui les signe et les adresse au contrôleur. Vous restez seul interlocuteur officiel.
Que se passe-t-il si le contrôle débouche sur un contentieux ?
Notre rôle s'arrête à la préparation des pièces, à la rédaction des observations et à l'accompagnement pendant la procédure. Si une décision doit être contestée devant une juridiction, nous travaillons en collaboration avec des cabinets d'avocats spécialisés en droit de la formation professionnelle, à qui nous transmettons le dossier déjà constitué.
Informations pratiques
- Durée
- Selon le délai fixé par la Caisse des dépôts
- Modalités et délais d'accès
- Premier échange gratuit de 30 minutes, sous 48 heures ouvrées. Si un contrôle est en cours, indiquez-nous la date limite de réponse : nous fixons le calendrier à partir de cette date.
- Tarifs
- Diagnostic avant contrôle : 750 €, déduit de l'accompagnement. Accompagnement pendant un contrôle de la Caisse des dépôts : dès 1 200 €, selon le nombre de dossiers visés. Journée supplémentaire : 700 € par jour, sur devis préalable. Prix nets (TVA non applicable). Les honoraires d'avocat en cas de contentieux sont facturés directement par le cabinet. Basés à Lyon, nous intervenons dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes, et partout en France sur demande ; l'essentiel du travail se fait à distance. Sur site au-delà de 50 km autour de Lyon, les frais de déplacement sont facturés au réel, sur devis préalable.
Information mise à jour le 30/10/2026.
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