Organismes de formation
Contrôle DREETS d'un organisme de formation
Avis de contrôle, demande de pièces, rapport, observations : préparer et suivre un contrôle administratif et financier des services régionaux de contrôle.
La mission
Les services régionaux de contrôle (SRC) de la DREETS vérifient qu'un organisme de formation peut prouver la réalité de ses actions et l'usage des fonds de la formation professionnelle. Le contrôle se fait sur pièces ou sur place. L'organisme doit présenter tous les documents établissant la réalité et la réalisation des actions (article L. 6362-6 du Code du travail) ; à défaut, les actions sont réputées non exécutées et les sommes doivent être remboursées. Hinsight vous aide à rassembler et classer ces pièces, à préparer vos observations sur le rapport et à mettre en place les corrections.
Les étapes
- 1Lecture de l'avis de contrôlePérimètre, période contrôlée, liste des pièces demandées, date limite : nous établissons le calendrier de réponse.
- 2Constitution du dossierÉmargements, conventions et contrats, programmes, attestations, factures, bilan pédagogique et financier : classés action par action, avec un index.
- 3Préparation du contrôle sur placeSi le contrôleur se déplace, nous préparons l'équipe aux questions et à la présentation des preuves.
- 4Observations sur le rapportNous rédigeons avec vous les observations écrites sur les constats du rapport, dans le délai indiqué par la notification.
Les formats
Ce que vous obtenez
- Dossier de pièces indexé action par action
- Tableau de concordance avec le bilan pédagogique et financier
- Projet d'observations écrites
- Plan d'actions correctives
Pour qui ?
Ce que ça inclut
Préparer un contrôle des services régionaux de contrôle de la DREETS et répondre au rapport dans le délai.
Questions fréquentes
Que vérifie un contrôle DREETS ?
La réalité et la réalisation des actions de formation (émargements, attestations, programmes), la conformité des conventions et des contrats, l'usage des fonds perçus et la cohérence avec votre bilan pédagogique et financier. Le contrôleur peut aussi vérifier les conditions de votre déclaration d'activité.
Quelles sanctions risque l'organisme ?
Le remboursement au financeur des sommes indûment perçues, le versement au Trésor public des dépenses rejetées (article L. 6362-7), des amendes administratives jusqu'à 4 000 € par manquement et 8 000 € en cas de récidive sous 2 ans (article L. 6356-2), et dans les cas graves le refus ou l'annulation de la déclaration d'activité, qui peut être rendue publique jusqu'à un an.
Les sommes à rembourser peuvent-elles être extrapolées ?
Oui. Depuis la loi du 25 juin 2026, le contrôleur peut travailler sur un échantillon d'actions et extrapoler le résultat à l'ensemble de la période contrôlée (article L. 6361-3). Une erreur répétée sur quelques dossiers peut donc peser lourd.
Répondez-vous à notre place ?
Non. Nous préparons, relisons et structurons vos réponses, mais c'est votre organisme qui les signe et les adresse au contrôleur. Vous restez seul interlocuteur officiel.
Que se passe-t-il si le contrôle débouche sur un contentieux ?
Notre rôle s'arrête à la préparation des pièces, à la rédaction des observations et à l'accompagnement pendant la procédure. Si une décision doit être contestée devant une juridiction, nous travaillons en collaboration avec des cabinets d'avocats spécialisés en droit de la formation professionnelle, à qui nous transmettons le dossier déjà constitué.
Informations pratiques
- Durée
- Selon le calendrier du contrôle, en général quelques semaines
- Modalités et délais d'accès
- Premier échange gratuit de 30 minutes, sous 48 heures ouvrées. Si un contrôle est en cours, indiquez-nous la date limite de réponse : nous fixons le calendrier à partir de cette date.
- Tarifs
- Diagnostic avant contrôle : 750 €, déduit de l'accompagnement. Accompagnement pendant un contrôle DREETS : dès 1 500 €, selon le nombre d'actions contrôlées. Journée supplémentaire : 700 € par jour, sur devis préalable. Prix nets (TVA non applicable). Les honoraires d'avocat en cas de contentieux sont facturés directement par le cabinet. Basés à Lyon, nous intervenons dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes, et partout en France sur demande ; l'essentiel du travail se fait à distance. Sur site au-delà de 50 km autour de Lyon, les frais de déplacement sont facturés au réel, sur devis préalable.
Information mise à jour le 30/10/2026.
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