Obtenir par la VAE
BTS - Collaborateur juriste notarial
Cette certification par la VAE, pour qui ?
Clerc de notaire, rédacteur d'actes, assistant juridique en office notarial : le BTS Collaborateur juriste notarial reconnaît au niveau 5 (bac+2) le traitement des dossiers d'un office. Ses trois blocs portent sur l'accompagnement du client dans le respect de la déontologie, le droit de la famille et du patrimoine, et le droit immobilier ou de l'entreprise.
- Assistant ou rédacteur d'actes en office notarial depuis plusieurs années
- Clerc qui suit des dossiers de succession, de donation ou de régime matrimonial
- Collaborateur qui prépare des ventes immobilières ou des actes liés à l'entreprise
Notre conseil : Préparez au moins un dossier complet par grand domaine (famille et patrimoine, immobilier ou entreprise), en anonymisant soigneusement les données des clients.
Comment l'obtenir par la VAE
- 1Vérifier l'adéquation. Mettre votre expérience en regard des 3 blocs de compétences ci-dessous, et décider si vous visez la certification complète ou certains blocs. L'auto-positionnement ci-dessous vous y aide.
- 2Dossier de faisabilité. Le certificateur (Ministère de l’Éducation nationale) confirme que votre projet est recevable.
- 3Dossier de validation. Vous décrivez vos activités et vos preuves, avec un accompagnement méthodologique.
- 4Jury. Évaluation par entretien avec le jury en présentiel ou à distance.
Une validation partielle reste acquise : les blocs obtenus le sont définitivement.
Préparer votre dossier
Les preuves à rassembler
- Un premier rendez-vous avec un client venu pour une succession ou une vente : comment vous avez cerné son besoin, expliqué les frais d'acte et constitué la liste des pièces à fournir.
- Un dossier de divorce, de contrat de mariage ou de PACS auquel vous avez contribué : projet d'acte rédigé, effets patrimoniaux analysés, échanges avec les parties.
- Une vente immobilière suivie de la promesse à la signature : vérifications de validité, clauses retenues pour le projet d'acte, sécurisation du paiement du prix.
- Un bail que vous avez établi ou analysé, avec la manière dont vous avez protégé chacune des parties et repéré les points fragiles du contrat.
Les pièges à éviter
- Présenter votre expérience comme de la simple saisie : le jury attend de savoir ce que vous avez analysé et rédigé dans un projet d'acte, pas seulement ce que vous avez recopié.
- Négliger la déontologie en ne parlant que de technique : montrez comment vous avez expliqué l'authentification et les frais à un client, ou repéré une personne vulnérable.
- Ne traiter que l'immobilier parce que c'est votre quotidien : cherchez aussi des situations de famille ou de patrimoine, car chaque bloc demande ses propres exemples.
Le descriptif officiel de la certification
Le BTS Collaborateur juriste notarial présente une structure en blocs de compétences prenant en compte l’évolution des pratiques de la profession, notamment en matière numérique ainsi que l’évolution du droit et des missions notariales.
Blocs de compétences évalués
Ouvrez un bloc pour voir les compétences attendues.
Votre expérience couvre-t-elle ces blocs ? Faites votre auto-positionnement ici même : score immédiat, bloc par bloc, gratuit. 3 blocs, 38 compétences, comptez 10 à 15 minutes par bloc.Faire mon auto-positionnement →
Comment répondre
Règle d'or : un exemple vécu par compétence. Un « Oui » sans exemple compte comme « En partie ». Vos réponses sont gardées sur cet appareil tant que vous n'envoyez rien.
Bloc 1 · RNCP36685BC01
Accompagner le client selon les règles déontologiques.
0 / 12 réponses
Bloc 2 · RNCP36685BC02
Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
0 / 14 réponses
Bloc 3 · RNCP36685BC03
Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
0 / 12 réponses
Votre synthèse
Répondez aux compétences pour voir votre score
- Bloc 1 · Accompagner le client selon les règles déontologiques.à compléter
- Bloc 2 · Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.à compléter
- Bloc 3 · Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.à compléter
Seuils indicatifs (80 % et 50 %) : ce sont des repères de travail, pas une règle officielle. Seul le jury du certificateur valide les blocs.
RNCP36685BC01Accompagner le client selon les règles déontologiques.
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes
- Expliquer les composantes de la taxation des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Participer à la résolution des conflits
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l’office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en œuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d’un collectif de travail
RNCP36685BC02Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
- Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer aux processus juridiques de désunion
- Apprécier les conséquences de la désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
- Participer au règlement d’une succession
- Contribuer à la gestion de l’indivision
RNCP36685BC03Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
- Analyser le contexte d’une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Établir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
- Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
- Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
Questions fréquentes
Quelle expérience faut-il pour obtenir « BTS - Collaborateur juriste notarial » par la VAE ?
Il faut justifier d'activités en rapport direct avec le référentiel : expérience salariée, indépendante, bénévole, stage ou mandat. Depuis la loi du 21 décembre 2022, aucune durée minimale n'est exigée ; c'est le certificateur (Ministère de l’Éducation nationale) qui vérifie l'adéquation au moment de la recevabilité.
Peut-on valider seulement une partie de la certification ?
Oui. Elle compte 3 blocs de compétences et le jury peut en valider tout ou partie. Les blocs obtenus restent acquis définitivement : vous pourrez compléter les autres plus tard, par une nouvelle VAE ou par la formation.
Combien coûte le jury ?
Le certificateur indique un coût de jury d'environ 299,99 €. S'y ajoute l'accompagnement si vous en choisissez un. Selon votre situation, ces frais peuvent être pris en charge en tout ou partie.
Le jury peut-il se passer à distance ?
L'évaluation prévoit un entretien avec le jury en présentiel ou à distance. Le jury s'appuie sur votre dossier de validation : plus vos exemples sont précis, plus l'échange est facile.
Combien de temps dure une VAE ?
Comptez en général 6 à 12 mois entre la recevabilité et le jury. Le délai dépend de votre disponibilité pour rédiger le dossier et des dates de jury fixées par le certificateur.
Comment financer sa VAE ?
Selon votre situation : votre employeur et son OPCO, Transitions Pro pour un salarié du privé, France Travail ou la Région pour un demandeur d'emploi, ou un financement personnel. Un congé VAE permet aussi de s'absenter pour préparer et passer le jury. Les montants et conditions évoluant chaque année, le détail à jour est sur notre page financement.

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