Obtenir par la VAE

Déclarant en douane

Niveau 5 · Bac+2RNCP 37632AFTRAL

Cette certification par la VAE, pour qui ?

Le déclarant en douane prépare les formalités d'import et d'export pour le compte de clients, vérifie les documents et fait le lien avec l'administration. Ce titre de niveau 5 (bac+2) délivré par l'AFTRAL vise les déclarants et assistants douane de transitaires ou de services logistiques, et inclut la gestion des litiges.

  • Déclarant ou agent de transit chez un commissionnaire en douane
  • Assistant import-export qui prépare les dossiers et documents de dédouanement
  • Agent qui suit les contrôles douaniers et sanitaires des marchandises

Notre conseil : Pour le bloc litiges, décrivez un ou deux dossiers bloqués ou contestés que vous avez traités avec votre responsable, en précisant votre part dans leur règlement.

Comment l'obtenir par la VAE

  1. 1Vérifier l'adéquation. Mettre votre expérience en regard des 3 blocs de compétences ci-dessous, et décider si vous visez la certification complète ou certains blocs. L'auto-positionnement ci-dessous vous y aide.
  2. 2Dossier de faisabilité. Le certificateur (AFTRAL) confirme que votre projet est recevable.
  3. 3Dossier de validation. Vous décrivez vos activités et vos preuves, avec un accompagnement méthodologique.
  4. 4Jury. Évaluation par mise en situation professionnelle en présentiel et entretien avec le jury en présentiel.

Une validation partielle reste acquise : les blocs obtenus le sont définitivement.

Préparer votre dossier

Les preuves à rassembler

  • Un dossier d'import ou d'export que vous avez instruit : vérification du mandat de représentation, des factures et des certificats reçus du client avant de valider la recevabilité.
  • Une déclaration en douane que vous avez montée de bout en bout : choix de l'espèce tarifaire, origine, valeur, codes documents, saisie et validation dans l'applicatif douanier.
  • Un cas où une marchandise a été placée sous contrôle : comment vous avez identifié la situation, prévenu le client et informé les autres services de l'entreprise.
  • Un litige ou une contestation que vous avez suivi avec votre responsable : analyse du dossier, risque encouru, sanctions expliquées au client et arguments présentés à l'administration.

Les pièges à éviter

  • Décrire la saisie sans expliquer la recevabilité : le jury attend que vous montriez comment vous contrôlez le mandat et les documents avant de déclarer, avec un exemple précis.
  • Rester sur la déclaration et oublier le conseil : racontez une situation où vous avez proposé un régime ou une solution de dédouanement adaptée à la marchandise de votre client.
  • Présenter un litige comme une réussite personnelle alors que le bloc suppose une collaboration avec le responsable du service douane : précisez votre rôle exact, l'analyse du risque et les recours envisagés.

Le descriptif officiel de la certification

Cette certification valide les compétences du déclarant en douane dans l’encadrement de la circulation de la marchandise à l’échelle internationale qu’elle soit à l’exportation ou à l’importation.

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Afin qu’il se charge de toutes les formalités douanières et sanitaires réglementaires exigées lors de l’envoi, du transit et de la réception d’une marchandise. Son rôle consiste donc à : • Effectuer les formalités administratives et déclaratives, vérifier la conformité et la recevabilité des dossiers : documents commerciaux, certificats sanitaires, attestations diverses (origine, normes, contrats de transport, assurance...) • Assurer la liaison entre le client et l'instance officielle en charge des douanes • Vérifier l'intégrité physique du bien exporté ou importé • Encadrer les contrôles lors de procédures en douane. Tout au long de la procédure, le déclarant en douane tient informé le client de l'avancée de la livraison et des blocages éventuels.

Blocs de compétences évalués

Ouvrez un bloc pour voir les compétences attendues.

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Comment répondre

Oui : Je le fais régulièrement et je peux le raconter en détail.
En partie : Je le fais parfois, ou seulement une partie de la tâche.
Non : Je ne l'ai jamais fait.
J'ai besoin de précisions : Je ne comprends pas bien ce que la compétence recouvre.

Règle d'or : un exemple vécu par compétence. Un « Oui » sans exemple compte comme « En partie ». Vos réponses sont gardées sur cet appareil tant que vous n'envoyez rien.

Bloc 1 · RNCP37632BC01

Établir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la réglementation en vigueur

Pas encore de score

0 / 4 réponses

  1. Appliquer la réglementation douanière en vigueur dans l’Union Européenne pour établir les formalités douanières incombant au statut de RDE : * Analyser les documents reçus du client et/ou du service exploitation en vue de confirmer la recevabilité du dossier, notamment en vérifiant l’existence d’un mandat de représentation.
  2. * Identifier l’espèce tarifaire, l’origine de la marchandise préférentielle ou non préférentielle, la valeur et les éléments déclaratifs associés (CANA, CACO, DTP, codes documents…) en vue d’établir la déclaration en douane.
  3. * Préparer, saisir, stocker et valider la déclaration (déclaration en douane et/ou déclaration de transit) dans les applicatifs douaniers dédiés pour donner un régime douanier à la marchandise.
  4. * Définir, en fonction du statut douanier si la marchandise est libérable ou sous contrôle du service des douanes afin d’en informer le client et les autres services de l’entreprise.

Bloc 2 · RNCP37632BC02

Conseiller le client dans le dédouanement de sa marchandise

Pas encore de score

0 / 3 réponses

  1. * Identifier les sources d’information nécessaires pour effectuer la veille réglementaire, puis les analyser et les diffuser en interne et en externe
  2. * Proposer la solution de dédouanement la plus adaptée en fonction du type de marchandises et de la réglementation applicable (régimes particuliers, fiscalité, normes, documents d’ordre public, réglementation déchets…) en s’adaptant aux différentes situations rencontrées chez le client dont des situations de handicap (troubles dys, personne à mobilité réduite…) dans un but d’optimisation douanière
  3. * Développer une expertise douanière afin de répondre à la demande du client : questionner et détecter ses besoins en matière de dédouanement

Bloc 3 · RNCP37632BC03

Gérer les litiges en collaboration avec le responsable du service douane

Pas encore de score

0 / 3 réponses

  1. * Analyser les éléments du dossier contentieux et appliquer le droit douanier pour identifier les recours juridiques possibles.
  2. * Évaluer le risque douanier et informer le client des sanctions encourues pour juger de l’intérêt de contester et de déposer un recours.
  3. * Défendre les intérêts du client et argumenter face à l’administration des douanes pour résoudre le litige.

Votre synthèse

Répondez aux compétences pour voir votre score

  • Bloc 1 · Établir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la réglementation en vigueurà compléter
  • Bloc 2 · Conseiller le client dans le dédouanement de sa marchandiseà compléter
  • Bloc 3 · Gérer les litiges en collaboration avec le responsable du service douaneà compléter

Seuils indicatifs (80 % et 50 %) : ce sont des repères de travail, pas une règle officielle. Seul le jury du certificateur valide les blocs.

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Vous recevez le détail bloc par bloc, vos exemples et preuves, et la liste des points à clarifier. Un conseiller Hinsight peut ensuite en parler avec vous.

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RNCP37632BC01Établir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la réglementation en vigueur
  • Appliquer la réglementation douanière en vigueur dans l’Union Européenne pour établir les formalités douanières incombant au statut de RDE : * Analyser les documents reçus du client et/ou du service exploitation en vue de confirmer la recevabilité du dossier, notamment en vérifiant l’existence d’un mandat de représentation.
  • * Identifier l’espèce tarifaire, l’origine de la marchandise préférentielle ou non préférentielle, la valeur et les éléments déclaratifs associés (CANA, CACO, DTP, codes documents…) en vue d’établir la déclaration en douane.
  • * Préparer, saisir, stocker et valider la déclaration (déclaration en douane et/ou déclaration de transit) dans les applicatifs douaniers dédiés pour donner un régime douanier à la marchandise.
  • * Définir, en fonction du statut douanier si la marchandise est libérable ou sous contrôle du service des douanes afin d’en informer le client et les autres services de l’entreprise.
RNCP37632BC02Conseiller le client dans le dédouanement de sa marchandise
  • * Identifier les sources d’information nécessaires pour effectuer la veille réglementaire, puis les analyser et les diffuser en interne et en externe
  • * Proposer la solution de dédouanement la plus adaptée en fonction du type de marchandises et de la réglementation applicable (régimes particuliers, fiscalité, normes, documents d’ordre public, réglementation déchets…) en s’adaptant aux différentes situations rencontrées chez le client dont des situations de handicap (troubles dys, personne à mobilité réduite…) dans un but d’optimisation douanière
  • * Développer une expertise douanière afin de répondre à la demande du client : questionner et détecter ses besoins en matière de dédouanement
RNCP37632BC03Gérer les litiges en collaboration avec le responsable du service douane
  • * Analyser les éléments du dossier contentieux et appliquer le droit douanier pour identifier les recours juridiques possibles.
  • * Évaluer le risque douanier et informer le client des sanctions encourues pour juger de l’intérêt de contester et de déposer un recours.
  • * Défendre les intérêts du client et argumenter face à l’administration des douanes pour résoudre le litige.

Questions fréquentes

Quelle expérience faut-il pour obtenir « Déclarant en douane » par la VAE ?

Il faut justifier d'activités en rapport direct avec le référentiel : expérience salariée, indépendante, bénévole, stage ou mandat. Depuis la loi du 21 décembre 2022, aucune durée minimale n'est exigée ; c'est le certificateur (AFTRAL) qui vérifie l'adéquation au moment de la recevabilité.

Peut-on valider seulement une partie de la certification ?

Oui. Elle compte 3 blocs de compétences et le jury peut en valider tout ou partie. Les blocs obtenus restent acquis définitivement : vous pourrez compléter les autres plus tard, par une nouvelle VAE ou par la formation.

Comment se déroule le jury ?

L'évaluation prévoit une mise en situation professionnelle en présentiel et un entretien avec le jury en présentiel. Le jury s'appuie sur votre dossier de validation : plus vos exemples sont précis, plus l'échange est facile.

Combien de temps dure une VAE ?

Comptez en général 6 à 12 mois entre la recevabilité et le jury. Le délai dépend de votre disponibilité pour rédiger le dossier et des dates de jury fixées par le certificateur.

Comment financer sa VAE ?

Selon votre situation : votre employeur et son OPCO, Transitions Pro pour un salarié du privé, France Travail ou la Région pour un demandeur d'emploi, ou un financement personnel. Un congé VAE permet aussi de s'absenter pour préparer et passer le jury. Les montants et conditions évoluant chaque année, le détail à jour est sur notre page financement.

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