Obtenir par la VAE

Juriste d'affaires

Niveau 7 · Bac+5RNCP 40682INSTITUT DE GESTION SOCIALE

Cette certification par la VAE, pour qui ?

Juriste en entreprise, juriste contrats ou chargé de conformité : ce titre de niveau 7 (bac+5) de l'Institut de gestion sociale reconnaît le conseil aux dirigeants, la rédaction et la négociation des contrats, la gestion des risques et de la conformité. Il inclut aussi le management d'un service ou d'un projet juridique.

  • Juriste d'entreprise qui conseille les équipes et rédige les contrats commerciaux
  • Chargé de conformité qui déploie des procédures et sensibilise les collaborateurs
  • Responsable juridique qui encadre une petite équipe et gère les précontentieux

Notre conseil : Le certificateur cite en prérequis une expérience de juriste, de préférence en droit des affaires : mettez en avant ces missions et préparez des exemples anonymisés de contrats ou d'avis.

Comment l'obtenir par la VAE

  1. 1Vérifier l'adéquation. Mettre votre expérience en regard des 4 blocs de compétences ci-dessous, et décider si vous visez la certification complète ou certains blocs. L'auto-positionnement ci-dessous vous y aide.
  2. 2Dossier de faisabilité. Le certificateur (INSTITUT DE GESTION SOCIALE) confirme que votre projet est recevable.
  3. 3Dossier de validation. Vous décrivez vos activités et vos preuves, avec un accompagnement méthodologique.
  4. 4Jury. Évaluation par entretien avec le jury à distance.

Une validation partielle reste acquise : les blocs obtenus le sont définitivement.

Le descriptif officiel de la certification

Le juriste d’affaires joue un rôle clé dans la sécurisation des activités et la stratégie de l’organisation. Pour cela, il accompagne les dirigeants et les équipes opérationnelles en fournissant des conseils juridiques adaptés aux projets et décisions stratégiques.

Lire la suite

Il rédige, négocie et actualise les contrats pour protéger les intérêts de l’entreprise, tout en prévenant les litiges et en gérant les contentieux. Chargé de veiller à la conformité de l’entreprise, il met en place des programmes de compliance, suit l’évolution des réglementations et sensibilise les collaborateurs. Il peut être amené à manager une équipe juridique en mode projet.

Blocs de compétences évalués

Ouvrez un bloc pour voir les compétences attendues.

Votre expérience couvre-t-elle ces blocs ? Faites votre auto-positionnement ici même : score immédiat, bloc par bloc, gratuit. 4 blocs, 28 compétences, comptez 10 à 15 minutes par bloc.Faire mon auto-positionnement →

Comment répondre

Oui : Je le fais régulièrement et je peux le raconter en détail.
En partie : Je le fais parfois, ou seulement une partie de la tâche.
Non : Je ne l'ai jamais fait.
J'ai besoin de précisions : Je ne comprends pas bien ce que la compétence recouvre.

Règle d'or : un exemple vécu par compétence. Un « Oui » sans exemple compte comme « En partie ». Vos réponses sont gardées sur cet appareil tant que vous n'envoyez rien.

Bloc 1 · RNCP40682BC01

Conseiller et accompagner les partenaires de l'organisation sur les aspects juridiques

Pas encore de score

0 / 7 réponses

  1. Élaborer un système de veille en mobilisant des outils adaptés afin d’identifier les évolutions sectorielles et technologiques impactant la réglementation pour l’organisation et son secteur d’activité.
  2. Piloter le dispositif de stockage des données numériques de la documentation juridique en définissant un système de gestion interne en lien avec la direction des systèmes d’information pour assurer la pérennité des supports sur le long terme de manière sécurisé et faciliter leurs accès.
  3. Accompagner la direction en étant force de proposition sur la stratégie de l’entreprise à mener, via des préconisations de solutions juridiques, en lien avec une problématique ou une demande en s’appuyant sur une qualification juridique, un raisonnement déductif et par syllogisme afin d’optimiser la performance de l’organisation.
  4. Prescrire des solutions juridiques auprès des collaborateurs internes en utilisant des outils de communication clairs et une pédagogie adaptée afin de garantir leur application effective par les différents services interne de l’organisation.
  5. Informer les partenaires internes sur les risques susceptibles d’impacter l’organisation à partir des éléments de la veille en rédigeant des notes d’informations afin de sécuriser les activités de l’entreprise et anticiper les changements réglementaires.
  6. Constituer une base de ressources supports à disposition de l’ensemble des partenaires, notamment en utilisant la méthode du Legal Design pour rédiger des fiches pratiques ou des process à respecter pour les opérationnels, en veillant à adapter le langage et en illustrant clairement les problématiques juridiques impactant les différents services, tout en expliquant les solutions possibles, afin d’accompagner les collaborateurs et de les sensibiliser aux enjeux juridiques de manière adaptée à leur profil, notamment en situation de handicap.
  7. Concevoir et animer des actions de formation, adaptées aux situations de handicap le cas échéant, sur des thématiques juridiques liées aux activités et au business de l’organisation en recueillant les attentes des différents services afin de sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques.

Bloc 2 · RNCP40682BC02

Gérer l'activité juridique opérationnelle

Pas encore de score

0 / 7 réponses

  1. Formaliser les clauses du contrat et documents légaux en tenant compte des besoins de l’organisation, des contraintes légales, en utilisant les outils juridiques et les nouvelles technologies notamment l’intelligence artificielle afin de garantir leur approbation auprès des parties prenantes et d’éviter le contentieux.
  2. Auditer les contrats types de l’entreprise, y compris les contrats digitaux, en analysant l’existant au regard des besoins de l’organisation et de la réglementation en vigueur pour actualiser les contrats et assurer la sécurité juridique de l’organisation.
  3. Accomplir les formalités statutaires (convocations et PV d’AG…) en s’appuyant sur des documents types qui respectent la législation à des fins de sécurité juridique de l’organisation.
  4. Gérer les conséquences juridiques d’un contrat auprès des différents services en identifiant les responsabilités, les calendriers, les droits et les devoirs de l’organisation et des partenaires, en veillant notamment aux enjeux ESG pour assurer la performance du contrat et limiter les risques de responsabilité de l’organisation.
  5. Définir des indicateurs permettant le suivi des contrats afin de garantir la qualité des documents dans les délais impartis.
  6. Établir et déposer les dossiers de protection auprès des organismes compétents en identifiant les innovations protégeables, le type d’innovation et en choisissant le mode de protection juridique la plus pertinente pour l’entreprise, en justifiant le choix afin de gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droits des marques, nom de domaine, SACEM…).
  7. Protéger les actifs en cours de digitalisation et les actifs numériques en utilisant les outils juridiques de l’UE, du droit international, et leurs adaptations au droit français, tout en tenant compte des réglementations spécifiques du pays cible, afin de sécuriser les actifs de l’entreprise et préserver sa réputation.

Bloc 3 · RNCP40682BC03

Gérer le risque et la conformité

Pas encore de score

0 / 7 réponses

  1. Cartographier les risques juridiques attachés aux différentes activités de l’organisation, en établissant une typologie des risques et leurs imbrications afin d’avoir une vision globale de la situation de l’organisation en lien avec les obligations réglementaires en vigueur.
  2. Hiérarchiser les risques identifiés en tenant compte des enjeux et orientations stratégiques de l’organisation, notamment selon des critères ESG afin d’identifier des priorités d'actions juridiques, négocier et affecter les moyens nécessaires à leur traitement.
  3. Élaborer un programme de compliance au sein de l’organisation en prévoyant le périmètre d’intervention de la compliance, une méthodologie de déploiement et le dispositif de conformité afin de prévenir les risques d’infractions aux règles de concurrence ou de les détecter et encore d’y remédier.
  4. Développer une culture de la conformité avec les différents partenaires de l’organisation en travaillant en mode projet de façon opérationnelle notamment en organisant un dialogue régulier et/ou des instances de concertation dans le but de conserver une organisation en conformité avec la réglementation en vigueur.
  5. Élaborer les codes de bonne conduite en matière de déontologie et d’éthique, en s’appuyant sur les recommandations des textes en vigueurs et l’activité des équipes internes concernées dans le but de veiller à la conformité juridique de l’organisation.
  6. Superviser les actes de procédure et la stratégie contentieux mise en place en coordination avec l’avocat en collectant les éléments de preuve, en veillant à l’examen contradictoire de ces éléments pour servir les intérêts de l’organisation (financiers, fiscaux, réputation…).
  7. Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige en utilisant notamment les MARL et les contrôler pour sécuriser les pratiques opérationnelles et contractuelles des différents services de l’organisation (litiges commerciaux, sociaux, fiscaux, pénaux, environnementaux…).

Bloc 4 · RNCP40682BC04

Manager l'équipe d'un service ou d'un projet juridique

Pas encore de score

0 / 7 réponses

  1. Établir la feuille de route en identifiant les parties prenantes, en intégrant les actions à mener, les délais à respecter, les ressources humaines adaptées aux objectifs fixés, les livrables attendus et les outils et méthodes spécifiques à la gestion de projet afin de garantir la réalisation du projet juridique de la manière la plus efficiente.
  2. Assurer le suivi du projet à partir des outils et méthodes qui ont été définis et résoudre les problématiques inhérentes au projet qui empêche sa bonne conduite en utilisant les techniques de médiations afin de garantir son succès.
  3. Communiquer avec les différentes parties prenantes tout au long du projet au travers de reporting, réunion, mailing, qui soit adapté aux situations de handicap le cas échéant, pour partager l’état d’avancement, les réussites et les risques afin de garantir le partage des informations et de maintenir une bonne cohésion des équipes, notamment en cas d’intérêts divergents.
  4. Évaluer les besoins en compétences de l’équipe à constituer, établir les profils et utiliser les outils et les techniques de recrutement pour recruter les collaborateurs puis fixer des objectifs opérationnels réalisables afin de planifier et répartir les activités entre les différents membres de l’équipe en utilisant de façon pertinente les compétences de chacun dans un environnement donné (y compris international ou interculturel).
  5. Organiser des réunions d’information sur les affaires juridiques en cours et des rencontres périodiques afin de motiver et faire adhérer l’équipe à la réalisation du projet d’entreprise en s’assurant du respect de la déontologie.
  6. Mettre en place un contrôle interne et définir un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d‘actions adaptés (évolution de poste, proposition de formation aux membres de l’équipe…) au regard des objectifs fixés à l’équipe.
  7. Estimer le climat social et apprécier les attentes de l’équipe en appliquant et en faisant respecter les règles du droit social et du travail dans le périmètre de sa compétence afin de pérenniser un environnement de travail limitant les risques de crises ou conflits et dans le respect de la sécurité et de la santé des salariés en tenant compte des situations de handicap de ses collaborateurs.

Votre synthèse

Répondez aux compétences pour voir votre score

  • Bloc 1 · Conseiller et accompagner les partenaires de l'organisation sur les aspects juridiquesà compléter
  • Bloc 2 · Gérer l'activité juridique opérationnelleà compléter
  • Bloc 3 · Gérer le risque et la conformitéà compléter
  • Bloc 4 · Manager l'équipe d'un service ou d'un projet juridiqueà compléter

Seuils indicatifs (80 % et 50 %) : ce sont des repères de travail, pas une règle officielle. Seul le jury du certificateur valide les blocs.

Recevoir ma synthèse par e-mail

Vous recevez le détail bloc par bloc, vos exemples et preuves, et la liste des points à clarifier. Un conseiller Hinsight peut ensuite en parler avec vous.

Encore 28 compétences sans réponse avant l'envoi.

← Revenir à la fiche de la certification

RNCP40682BC01Conseiller et accompagner les partenaires de l'organisation sur les aspects juridiques
  • Élaborer un système de veille en mobilisant des outils adaptés afin d’identifier les évolutions sectorielles et technologiques impactant la réglementation pour l’organisation et son secteur d’activité.
  • Piloter le dispositif de stockage des données numériques de la documentation juridique en définissant un système de gestion interne en lien avec la direction des systèmes d’information pour assurer la pérennité des supports sur le long terme de manière sécurisé et faciliter leurs accès.
  • Accompagner la direction en étant force de proposition sur la stratégie de l’entreprise à mener, via des préconisations de solutions juridiques, en lien avec une problématique ou une demande en s’appuyant sur une qualification juridique, un raisonnement déductif et par syllogisme afin d’optimiser la performance de l’organisation.
  • Prescrire des solutions juridiques auprès des collaborateurs internes en utilisant des outils de communication clairs et une pédagogie adaptée afin de garantir leur application effective par les différents services interne de l’organisation.
  • Informer les partenaires internes sur les risques susceptibles d’impacter l’organisation à partir des éléments de la veille en rédigeant des notes d’informations afin de sécuriser les activités de l’entreprise et anticiper les changements réglementaires.
  • Constituer une base de ressources supports à disposition de l’ensemble des partenaires, notamment en utilisant la méthode du Legal Design pour rédiger des fiches pratiques ou des process à respecter pour les opérationnels, en veillant à adapter le langage et en illustrant clairement les problématiques juridiques impactant les différents services, tout en expliquant les solutions possibles, afin d’accompagner les collaborateurs et de les sensibiliser aux enjeux juridiques de manière adaptée à leur profil, notamment en situation de handicap.
  • Concevoir et animer des actions de formation, adaptées aux situations de handicap le cas échéant, sur des thématiques juridiques liées aux activités et au business de l’organisation en recueillant les attentes des différents services afin de sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques.
RNCP40682BC02Gérer l'activité juridique opérationnelle
  • Formaliser les clauses du contrat et documents légaux en tenant compte des besoins de l’organisation, des contraintes légales, en utilisant les outils juridiques et les nouvelles technologies notamment l’intelligence artificielle afin de garantir leur approbation auprès des parties prenantes et d’éviter le contentieux.
  • Auditer les contrats types de l’entreprise, y compris les contrats digitaux, en analysant l’existant au regard des besoins de l’organisation et de la réglementation en vigueur pour actualiser les contrats et assurer la sécurité juridique de l’organisation.
  • Accomplir les formalités statutaires (convocations et PV d’AG…) en s’appuyant sur des documents types qui respectent la législation à des fins de sécurité juridique de l’organisation.
  • Gérer les conséquences juridiques d’un contrat auprès des différents services en identifiant les responsabilités, les calendriers, les droits et les devoirs de l’organisation et des partenaires, en veillant notamment aux enjeux ESG pour assurer la performance du contrat et limiter les risques de responsabilité de l’organisation.
  • Définir des indicateurs permettant le suivi des contrats afin de garantir la qualité des documents dans les délais impartis.
  • Établir et déposer les dossiers de protection auprès des organismes compétents en identifiant les innovations protégeables, le type d’innovation et en choisissant le mode de protection juridique la plus pertinente pour l’entreprise, en justifiant le choix afin de gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droits des marques, nom de domaine, SACEM…).
  • Protéger les actifs en cours de digitalisation et les actifs numériques en utilisant les outils juridiques de l’UE, du droit international, et leurs adaptations au droit français, tout en tenant compte des réglementations spécifiques du pays cible, afin de sécuriser les actifs de l’entreprise et préserver sa réputation.
RNCP40682BC03Gérer le risque et la conformité
  • Cartographier les risques juridiques attachés aux différentes activités de l’organisation, en établissant une typologie des risques et leurs imbrications afin d’avoir une vision globale de la situation de l’organisation en lien avec les obligations réglementaires en vigueur.
  • Hiérarchiser les risques identifiés en tenant compte des enjeux et orientations stratégiques de l’organisation, notamment selon des critères ESG afin d’identifier des priorités d'actions juridiques, négocier et affecter les moyens nécessaires à leur traitement.
  • Élaborer un programme de compliance au sein de l’organisation en prévoyant le périmètre d’intervention de la compliance, une méthodologie de déploiement et le dispositif de conformité afin de prévenir les risques d’infractions aux règles de concurrence ou de les détecter et encore d’y remédier.
  • Développer une culture de la conformité avec les différents partenaires de l’organisation en travaillant en mode projet de façon opérationnelle notamment en organisant un dialogue régulier et/ou des instances de concertation dans le but de conserver une organisation en conformité avec la réglementation en vigueur.
  • Élaborer les codes de bonne conduite en matière de déontologie et d’éthique, en s’appuyant sur les recommandations des textes en vigueurs et l’activité des équipes internes concernées dans le but de veiller à la conformité juridique de l’organisation.
  • Superviser les actes de procédure et la stratégie contentieux mise en place en coordination avec l’avocat en collectant les éléments de preuve, en veillant à l’examen contradictoire de ces éléments pour servir les intérêts de l’organisation (financiers, fiscaux, réputation…).
  • Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige en utilisant notamment les MARL et les contrôler pour sécuriser les pratiques opérationnelles et contractuelles des différents services de l’organisation (litiges commerciaux, sociaux, fiscaux, pénaux, environnementaux…).
RNCP40682BC04Manager l'équipe d'un service ou d'un projet juridique
  • Établir la feuille de route en identifiant les parties prenantes, en intégrant les actions à mener, les délais à respecter, les ressources humaines adaptées aux objectifs fixés, les livrables attendus et les outils et méthodes spécifiques à la gestion de projet afin de garantir la réalisation du projet juridique de la manière la plus efficiente.
  • Assurer le suivi du projet à partir des outils et méthodes qui ont été définis et résoudre les problématiques inhérentes au projet qui empêche sa bonne conduite en utilisant les techniques de médiations afin de garantir son succès.
  • Communiquer avec les différentes parties prenantes tout au long du projet au travers de reporting, réunion, mailing, qui soit adapté aux situations de handicap le cas échéant, pour partager l’état d’avancement, les réussites et les risques afin de garantir le partage des informations et de maintenir une bonne cohésion des équipes, notamment en cas d’intérêts divergents.
  • Évaluer les besoins en compétences de l’équipe à constituer, établir les profils et utiliser les outils et les techniques de recrutement pour recruter les collaborateurs puis fixer des objectifs opérationnels réalisables afin de planifier et répartir les activités entre les différents membres de l’équipe en utilisant de façon pertinente les compétences de chacun dans un environnement donné (y compris international ou interculturel).
  • Organiser des réunions d’information sur les affaires juridiques en cours et des rencontres périodiques afin de motiver et faire adhérer l’équipe à la réalisation du projet d’entreprise en s’assurant du respect de la déontologie.
  • Mettre en place un contrôle interne et définir un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d‘actions adaptés (évolution de poste, proposition de formation aux membres de l’équipe…) au regard des objectifs fixés à l’équipe.
  • Estimer le climat social et apprécier les attentes de l’équipe en appliquant et en faisant respecter les règles du droit social et du travail dans le périmètre de sa compétence afin de pérenniser un environnement de travail limitant les risques de crises ou conflits et dans le respect de la sécurité et de la santé des salariés en tenant compte des situations de handicap de ses collaborateurs.

Conditions et prérequis

  • Expérience en tant que juriste dans le domaine du droit des affaires prioritairement

Questions fréquentes

Quelle expérience faut-il pour obtenir « Juriste d'affaires » par la VAE ?

Il faut justifier d'activités en rapport direct avec le référentiel : expérience salariée, indépendante, bénévole, stage ou mandat. Depuis la loi du 21 décembre 2022, aucune durée minimale n'est exigée ; c'est le certificateur (INSTITUT DE GESTION SOCIALE) qui vérifie l'adéquation au moment de la recevabilité. Cette certification prévoit aussi des conditions particulières, indiquées sur cette page.

Peut-on valider seulement une partie de la certification ?

Oui. Elle compte 4 blocs de compétences et le jury peut en valider tout ou partie. Les blocs obtenus restent acquis définitivement : vous pourrez compléter les autres plus tard, par une nouvelle VAE ou par la formation.

Combien coûte le jury ?

Le certificateur indique un coût de jury d'environ 1 200 €. S'y ajoute l'accompagnement si vous en choisissez un. Selon votre situation, ces frais peuvent être pris en charge en tout ou partie.

Le jury peut-il se passer à distance ?

L'évaluation prévoit un entretien avec le jury à distance. Le jury s'appuie sur votre dossier de validation : plus vos exemples sont précis, plus l'échange est facile.

Combien de temps dure une VAE ?

Comptez en général 6 à 12 mois entre la recevabilité et le jury. Le délai dépend de votre disponibilité pour rédiger le dossier et des dates de jury fixées par le certificateur.

Comment financer sa VAE ?

Selon votre situation : votre employeur et son OPCO, Transitions Pro pour un salarié du privé, France Travail ou la Région pour un demandeur d'emploi, ou un financement personnel. Un congé VAE permet aussi de s'absenter pour préparer et passer le jury. Les montants et conditions évoluant chaque année, le détail à jour est sur notre page financement.

Le détail des financements de la VAE →

Guide PDF gratuit · 9 pages

Réussir sa VAE, étape par étape

Les étapes, les délais, les documents à réunir et des fiches à remplir pour avancer dès aujourd'hui.

Recevoir le guide →

Cette certification vous correspond ?

On vérifie avec vous la recevabilité, le financement et le calendrier. Premier échange gratuit et sans engagement.

Faire le point VAE →Chercher une autre certification