Obtenir par la VAE
MASTER - Justice, procès et procédures (fiche nationale)
Comment l'obtenir par la VAE
- 1Vérifier l'adéquation. Mettre votre expérience en regard des 9 blocs de compétences ci-dessous, et décider si vous visez la certification complète ou certains blocs. L'auto-positionnement ci-dessous vous y aide.
- 2Dossier de faisabilité. Le certificateur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace) confirme que votre projet est recevable.
- 3Dossier de validation. Vous décrivez vos activités et vos preuves, avec un accompagnement méthodologique.
- 4Jury. Évaluation selon les modalités prévues par le certificateur.
Une validation partielle reste acquise : les blocs obtenus le sont définitivement.
Le descriptif officiel de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
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Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Blocs de compétences évalués
Ouvrez un bloc pour voir les compétences attendues.
Votre expérience couvre-t-elle ces blocs ? Faites votre auto-positionnement ici même : score immédiat, bloc par bloc, gratuit. 9 blocs, 43 compétences, comptez 10 à 15 minutes par bloc.Faire mon auto-positionnement →
Comment répondre
Règle d'or : un exemple vécu par compétence. Un « Oui » sans exemple compte comme « En partie ». Vos réponses sont gardées sur cet appareil tant que vous n'envoyez rien.
Bloc 1 · RNCP38198BC01
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
0 / 2 réponses
Bloc 2 · RNCP38198BC02
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
0 / 5 réponses
Bloc 3 · RNCP38198BC03
Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
0 / 2 réponses
Bloc 4 · RNCP38198BC04
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
0 / 6 réponses
Bloc 5 · RNCP38198BC05
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit civil, pénal et processuel
0 / 9 réponses
Bloc 6 · RNCP38198BC06
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel
0 / 8 réponses
Bloc 7 · RNCP38198BC07
Fournir un appui juridique à la prise de décision
0 / 3 réponses
Bloc 8 · RNCP38198BC08
Négocier et rédiger des actes juridiques dans le cadre d'un procès ou d'une procédure amiable/contentieuse
0 / 5 réponses
Bloc 9 · RNCP38198BC09
Gérer une procédure en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel
0 / 3 réponses
Votre synthèse
Répondez aux compétences pour voir votre score
- Bloc 1 · Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériquesà compléter
- Bloc 2 · Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisésà compléter
- Bloc 3 · Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissancesà compléter
- Bloc 4 · Contribuer à la transformation en contexte professionnelà compléter
- Bloc 5 · Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit civil, pénal et processuelà compléter
- Bloc 6 · Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuelà compléter
- Bloc 7 · Fournir un appui juridique à la prise de décisionà compléter
- Bloc 8 · Négocier et rédiger des actes juridiques dans le cadre d'un procès ou d'une procédure amiable/contentieuseà compléter
- Bloc 9 · Gérer une procédure en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuelà compléter
Seuils indicatifs (80 % et 50 %) : ce sont des repères de travail, pas une règle officielle. Seul le jury du certificateur valide les blocs.
RNCP38198BC01Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
RNCP38198BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
RNCP38198BC03Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
RNCP38198BC04Contribuer à la transformation en contexte professionnel
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
RNCP38198BC05Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit civil, pénal et processuel
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions
- Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal
- Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel
- Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles
RNCP38198BC06Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
RNCP38198BC07Fournir un appui juridique à la prise de décision
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
RNCP38198BC08Négocier et rédiger des actes juridiques dans le cadre d'un procès ou d'une procédure amiable/contentieuse
- Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux)
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
RNCP38198BC09Gérer une procédure en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
Questions fréquentes
Quelle expérience faut-il pour obtenir « MASTER - Justice, procès et procédures (fiche nationale) » par la VAE ?
Il faut justifier d'activités en rapport direct avec le référentiel : expérience salariée, indépendante, bénévole, stage ou mandat. Depuis la loi du 21 décembre 2022, aucune durée minimale n'est exigée ; c'est le certificateur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace) qui vérifie l'adéquation au moment de la recevabilité.
Peut-on valider seulement une partie de la certification ?
Oui. Elle compte 9 blocs de compétences et le jury peut en valider tout ou partie. Les blocs obtenus restent acquis définitivement : vous pourrez compléter les autres plus tard, par une nouvelle VAE ou par la formation.
Combien de temps dure une VAE ?
Comptez en général 6 à 12 mois entre la recevabilité et le jury. Le délai dépend de votre disponibilité pour rédiger le dossier et des dates de jury fixées par le certificateur.
Comment financer sa VAE ?
Selon votre situation : votre employeur et son OPCO, Transitions Pro pour un salarié du privé, France Travail ou la Région pour un demandeur d'emploi, ou un financement personnel. Un congé VAE permet aussi de s'absenter pour préparer et passer le jury. Les montants et conditions évoluant chaque année, le détail à jour est sur notre page financement.
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