Dans cet article
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi conditionne l'accès aux fonds publics et mutualisés de la formation. Quatre ans plus tard, le cadre change en profondeur, en trois textes : un décret qui réécrit une partie du référentiel national qualité (RNQ), la version 10 du guide de lecture qui en précise les attendus, et un arrêté du 28 octobre 2026 qui modifie la façon dont les audits se déroulent. Voici ce qu'il faut retenir, vu depuis la place de l'auditeur, et la manière de s'y préparer sans tout reconstruire.
Quels textes font évoluer Qualiopi en 2026 ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, modifie le référentiel national qualité à compter du 1er novembre 2026. France compétences avait rendu un avis favorable le 15 juillet 2026.
La version 10 du guide de lecture, datée de novembre 2026, traduit ce décret en attendus concrets, en exemples de preuves et en critères de non-conformité.
L'arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, modifie les deux arrêtés du 6 juin 2019 sur les modalités d'audit et sur l'accréditation des organismes certificateurs. France compétences a rendu son avis le 26 octobre 2026.
La bonne nouvelle : l'architecture reste la même. Les sept critères ne changent pas, ni la logique de l'audit (des indicateurs, des éléments de preuve, des non-conformités mineures ou majeures). Ce qui évolue, c'est le contenu d'une douzaine d'indicateurs, l'arrivée d'un 33e indicateur réservé aux CFA, et les règles du jour de l'audit.
Quels indicateurs Qualiopi changent en 2026 ?
Toutes les évolutions ne pèsent pas le même poids. Voici celles qui concernent presque tous les organismes.
- Indicateur 1, information du public. Votre communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, en particulier sur les conditions d'accès, le contenu, le financement et les poursuites d'études. Relisez vos pages formation comme le ferait un financeur sceptique.
- Indicateur 2, indicateurs de résultats. Un taux de réussite ou de satisfaction ne peut plus être affiché seul : il doit être accompagné de sa méthode de calcul, ou du dispositif utilisé pour le produire. Période, nombre de répondants, mode de calcul.
- Indicateur 7, formations certifiantes. Vous devez prouver votre capacité à préparer la certification visée, y compris en tant qu'organisme habilité : une convention valide avec le certificateur, ou une habilitation enregistrée.
- Indicateurs 12 et 22, violences. Le prestataire s'assure de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations, et le plan de formation des équipes doit porter notamment sur la pédagogie et sur ces violences.
- Indicateur 19, formation à distance et coordination. Il faut vérifier l'effectivité du suivi des modules à distance, et plus seulement l'existence d'une assistance. Au-delà de huit intervenants sur une même formation, un référent pédagogique doit assurer la coordination.
- Indicateur 23, comptes. L'auditeur vérifie le dépôt des comptes annuels lorsque le Code de commerce l'impose.
- Indicateur 26, handicap. Le recours à la Ressource Handicap Formation (RHF) est cité parmi les preuves.
- Indicateur 27, sous-traitance. Le respect du référentiel par votre sous-traitant devient une clause du contrat. Un contrat muet sur la qualité devient une faiblesse.
- Indicateur 32, amélioration continue. La démarche d'amélioration doit intégrer une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Pour les CFA, les exigences se renforcent nettement : syllabus détaillés par enseignement, au moins une visite en entreprise par le référent pédagogique, procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou discriminations, participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance, dispositif de médiation, et un nouvel indicateur 33 : l'évaluation des enseignements par les apprentis, distincte de l'enquête de satisfaction.
Qu'est-ce qui change le jour de l'audit Qualiopi ?
L'arrêté du 28 octobre 2026 apporte des changements très concrets.
- Seuls vos dirigeants et salariés permanents participent à l'audit. Le texte est explicite : seuls le ou les dirigeants et, le cas échéant, les salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer aux audits, et ils justifient de leur identité et de leur qualité au démarrage. Un consultant extérieur peut être présent, mais seulement comme observateur : il ne peut pas animer l'audit ni répondre à la place de l'organisme.
- L'auditeur signale les dysfonctionnements. Il a l'obligation de signaler de manière étayée à son organisme certificateur tout dysfonctionnement constaté pendant l'audit.
- Les audits de surveillance se font sur site pour les nouveaux entrants et pour les organismes qui réalisent des formations par apprentissage, en plus des cas déjà prévus (signalement, analyse de risque, demande de l'organisme).
- La surveillance des nouveaux entrants est allongée d'une demi-journée, et d'une journée entière s'ils font de l'apprentissage ou réalisent au moins 750 000 euros de chiffre d'affaires. Une tranche intermédiaire, de 150 000 à 750 000 euros, apparaît dans le calcul des durées.
- Un nouvel entrant qui change substantiellement de gouvernance ou de statuts dans les quatorze mois suivant sa première certification voit sa certification suspendue jusqu'à un audit complémentaire sur site.
- Pas d'activité, pas de certification. Si aucune action de formation ou d'apprentissage n'a été réalisée depuis l'audit initial, la certification est retirée pour la catégorie concernée lors de l'audit de surveillance.
- Toute fausse déclaration transmise au certificateur ou faite pendant l'audit peut entraîner le retrait de la certification, après une procédure contradictoire.
Quelles règles s'appliquent à mon prochain audit ?
Le principe : les nouvelles règles s'appliquent aux audits réalisés à partir du 1er novembre 2026.
Une tolérance existe toutefois jusqu'au 31 décembre 2026. Les organismes qui avaient programmé un audit initial avant le 1er novembre, et ceux déjà certifiés, peuvent encore réaliser un audit initial, de surveillance ou de renouvellement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. Vérifiez avec votre certificateur sous quelles règles votre audit est planifié.
Les nouvelles obligations des certificateurs eux-mêmes (déontologie, harmonisation des pratiques des auditeurs) s'appliquent au 1er janvier 2027.
Le décret dit quoi, le guide de lecture dit comment, l'arrêté dit dans quelles conditions. Les trois sont désormais connus : il n'y a plus de raison d'attendre.
Quelles sont les non-conformités Qualiopi les plus fréquentes ?
Sans chiffres à l'appui, car chaque certificateur a ses propres données, certains écarts reviennent régulièrement en audit :
- un programme publié qui ne précise pas les délais d'accès, les tarifs ou les modalités d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- des indicateurs de résultats affichés sans date, sans périmètre et, désormais, sans méthode de calcul ;
- une évaluation des acquis réduite à un questionnaire de satisfaction ;
- une veille déclarée mais impossible à montrer, sans trace de ce qui en a été tiré ;
- des réclamations « inexistantes » faute de procédure pour les recueillir ;
- des intervenants externes sans justificatif de compétences à jour.
Le point commun est presque toujours le même : la pratique existe souvent, mais la preuve manque. L'arrêté le rappelle : l'absence de preuve le jour de l'audit fait l'objet d'une non-conformité.
Comment préparer chaque type d'audit Qualiopi ?
L'audit initial porte sur votre capacité à respecter le référentiel. Pour un nouvel entrant, plusieurs indicateurs (2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26) sont vérifiés sur la formalisation du processus à l'audit initial, puis sur leur mise en œuvre effective à l'audit de surveillance.
L'audit de surveillance intervient entre le 14e et le 22e mois du cycle. C'est l'audit où l'on vérifie que les engagements sont tenus : vos dossiers stagiaires réels, vos actions d'amélioration, le traitement de vos non-conformités précédentes. L'échantillon d'actions n'est communiqué qu'à la réunion d'ouverture.
L'audit de renouvellement, avant la fin des trois ans, reprend l'ensemble du référentiel. Attention au calendrier : si l'audit est réalisé à temps mais que la décision tombe après l'échéance, vous n'êtes pas certifié dans l'intervalle.
Dans tous les cas, faites un audit à blanc sur deux ou trois dossiers récents, choisis au hasard. Si vous ne retrouvez pas une feuille d'émargement ou une évaluation en moins de cinq minutes, l'auditeur non plus. Et puisque personne d'extérieur ne pourra vous épauler pendant l'audit, la préparation de l'équipe compte plus que jamais.
Comment vérifier son périmètre et sa sous-traitance Qualiopi ?
Qualiopi couvre quatre catégories d'actions définies par le Code du travail : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience et les actions de formation par apprentissage. Votre certificat ne vaut que pour les catégories auditées. Lancer des bilans de compétences avec un certificat limité aux actions de formation expose à des difficultés avec les financeurs : demandez une extension de périmètre avant de commercialiser.
Pour la sous-traitance, gardez une règle simple : le donneur d'ordre reste responsable de la qualité vis-à-vis du financeur. Votre contrat doit décrire les missions confiées, la durée, le contenu, les modalités de suivi et l'engagement du sous-traitant à respecter le référentiel. Avec les nouveaux textes, c'est cette clause qui fera la différence le jour de l'audit.
Pour aller plus loin
Hinsight accompagne les organismes dans leur certification Qualiopi : diagnostic de vos preuves, plan d'actions, répétition générale avant l'audit et débriefing après le rapport. Si votre certificateur a programmé un audit complémentaire, nous vous aidons à le préparer.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance)
- Référentiel national qualité et guide de lecture, version 10 (ministère du Travail)
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d'audit et d'accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation (NOR : TRSD2609878A), JORF du 1er novembre 2026 (Légifrance)
- Le Gouvernement renforce la qualité de la formation professionnelle du label Qualiopi (ministère de l'Enseignement supérieur, 6 août 2026)
- Délibération de France compétences, avis sur le projet de décret Qualiopi (juillet 2026)
Un contrôle ou un audit complémentaire s'annonce ? Hinsight vous accompagne dans la préparation des contrôles DREETS, OPCO et Caisse des Dépôts.
Questions fréquentes
Un consultant peut-il m'accompagner pendant l'audit Qualiopi ?
Seulement comme observateur. D'après l'arrêté du 28 octobre 2026, seuls les dirigeants et, le cas échéant, les salariés mandatés occupant un emploi permanent participent aux audits. Un consultant extérieur peut être présent comme observateur, sans animer l'audit ni répondre à votre place.
Sur quelles sources s'appuie cet article ?
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance)
- Référentiel national qualité et guide de lecture, version 10 (ministère du Travail)
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d'audit et d'accréditation (NOR : TRSD2609878A), JORF du 1er novembre 2026
- Avis de France compétences sur le projet de décret (15 juillet 2026)
- Avis de France compétences sur le projet d'arrêté (26 octobre 2026)
- Ministère de l'Enseignement supérieur, Le Gouvernement renforce la qualité de la formation professionnelle du label Qualiopi (6 août 2026)
- Arrêtés du 6 juin 2019 sur les modalités d'audit et l'accréditation des organismes certificateurs
- Code du travail, catégories d'actions concourant au développement des compétences