Organismes de formation
Contrôle d'un organisme de formation : DREETS, CPF, OPCO, Qualiopi
Contrôle DREETS, Caisse des dépôts, OPCO ou audit complémentaire Qualiopi : préparer vos pièces avant, répondre dans les délais pendant, sécuriser la suite après.
La mission
Un organisme de formation peut être contrôlé par plusieurs acteurs, chacun avec sa procédure : les services de contrôle de la DREETS, la Caisse des dépôts pour les formations CPF, les OPCO pour les actions qu'ils financent, et l'organisme certificateur Qualiopi après un signalement. La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes a renforcé ces contrôles : amendes administratives, délai de reprise porté à 10 ans dans certains cas, échantillonnage et extrapolation des sommes à rembourser. Hinsight vous aide à préparer vos pièces, à répondre dans les délais et à garder la main sur votre dossier.
Tout se joue dans les premiers jours : lire le périmètre exact de la demande, désigner un interlocuteur unique, rassembler les pièces telles qu'elles existent. Un document refait ou complété après coup se voit, et transforme un écart en fraude. Nous préparons avec vous un dossier de réponse honnête, classé action par action, dans le délai fixé, et nous passons la main à un cabinet d'avocats partenaire si la décision doit être contestée.
Nos domaines d'intervention
Les étapes
- 1Lecture de la demande, sous 48 hQui vous contrôle, sur quel fondement, sur quelles actions et périodes, avec quel délai de réponse ; interlocuteur unique désigné ; aucune pièce modifiée.
- 2Revue des piècesÉmargements, conventions, attestations, programmes, preuves Qualiopi : nous vérifions ce que vous avez, ce qui manque et ce qui est incohérent.
- 3Réponse structuréeNous préparons avec vous un dossier de réponse classé action par action, et les observations écrites dans le délai fixé.
- 4Suite du contrôlePlan d'actions pour corriger les écarts, et transmission du dossier à un cabinet d'avocats partenaire si une contestation devant le juge est nécessaire.
Les formats
Ce que vous obtenez
- Rapport des écarts sur un échantillon d'actions
- Dossier de réponse classé action par action
- Projet d'observations écrites
- Plan d'actions correctives
- Calendrier de conservation des pièces
Pour qui ?
Ce que ça inclut
Questions fréquentes
Qui peut contrôler un organisme de formation ?
Les services régionaux de contrôle de la DREETS (contrôle administratif et financier), la Caisse des dépôts pour les formations financées par le CPF, les OPCO pour les actions qu'ils prennent en charge, et l'organisme certificateur Qualiopi, qui peut mener un audit complémentaire après un signalement. La DGCCRF intervient aussi sur le démarchage et les pratiques commerciales.
Qu'a changé la loi du 25 juin 2026 ?
La loi n° 2026-534 contre les fraudes, en vigueur depuis le 27 juin 2026, remplace les anciennes sanctions pénales par des amendes administratives (jusqu'à 4 000 € par manquement, 8 000 € en cas de récidive sous 2 ans), autorise l'échantillonnage et l'extrapolation pour calculer les sommes à rembourser, et permet aux contrôleurs d'agir sous une identité d'emprunt. Pour la DREETS, cette dernière mesure attend encore son décret d'application.
Sur combien d'années un contrôle peut-il remonter ?
En principe 3 ans. Le délai passe à 10 ans en cas de fraude, de manquements répétés ou de manquements révélés par une autre procédure (article L. 6362-8-2 du Code du travail). D'où l'intérêt de conserver vos preuves de réalisation sur une durée suffisante.
Faut-il attendre d'être contrôlé pour vous appeler ?
Non, et c'est même préférable. Le diagnostic avant contrôle permet de corriger des émargements incomplets ou des conventions mal rédigées tant qu'il est encore temps. Pendant un contrôle, les délais de réponse sont courts.
Répondez-vous à notre place ?
Non. Nous préparons, relisons et structurons vos réponses, mais c'est votre organisme qui les signe et les adresse au contrôleur. Vous restez seul interlocuteur officiel.
Que se passe-t-il si le contrôle débouche sur un contentieux ?
Notre rôle s'arrête à la préparation des pièces, à la rédaction des observations et à l'accompagnement pendant la procédure. Si une décision doit être contestée devant une juridiction, nous travaillons en collaboration avec des cabinets d'avocats spécialisés en droit de la formation professionnelle, à qui nous transmettons le dossier déjà constitué.
Peut-on demander un délai supplémentaire ?
Oui, avant l'échéance, par écrit et avec un motif précis (volume de pièces, absence du dirigeant). Le financeur n'est pas obligé d'accepter : on prépare la demande dès la lecture du courrier, jamais la veille.
Un contrôle CPF ou OPCO a-t-il un effet sur Qualiopi ?
Oui. Un dossier CPF invalidé ou un manquement constaté par un OPCO peut être signalé à votre organisme certificateur, qui peut déclencher un audit complémentaire. Les deux procédures sont indépendantes mais s'alimentent.
Informations pratiques
- Durée
- 1 jour pour un diagnostic, quelques semaines pendant un contrôle
- Modalités et délais d'accès
- Premier échange gratuit de 30 minutes, sous 48 heures ouvrées. Si un contrôle est en cours, indiquez-nous la date limite de réponse : nous fixons le calendrier à partir de cette date.
- Tarifs
- Diagnostic avant contrôle : 750 €, déduit de l'accompagnement. Accompagnement pendant un contrôle : dès 1 500 € (DREETS), dès 1 200 € (Caisse des dépôts), dès 900 € (OPCO ou audit complémentaire Qualiopi). Journée supplémentaire : 700 € par jour, sur devis préalable. Prix nets (TVA non applicable). Les honoraires d'avocat en cas de contentieux sont facturés directement par le cabinet. Basés à Lyon, nous intervenons dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes, et partout en France sur demande ; l'essentiel du travail se fait à distance. Sur site au-delà de 50 km autour de Lyon, les frais de déplacement sont facturés au réel, sur devis préalable.
Information mise à jour le 08/11/2026.
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