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MASTER - Droit de l’environnement (fiche nationale)

Niveau 7 · Bac+5RNCP 36761MasterMinistère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace

Comment l'obtenir par la VAE

  1. 1Vérifier l'adéquation. Mettre votre expérience en regard des 10 blocs de compétences ci-dessous, et décider si vous visez la certification complète ou certains blocs. L'auto-positionnement ci-dessous vous y aide.
  2. 2Dossier de faisabilité. Le certificateur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace) confirme que votre projet est recevable.
  3. 3Dossier de validation. Vous décrivez vos activités et vos preuves, avec un accompagnement méthodologique.
  4. 4Jury. Évaluation selon les modalités prévues par le certificateur.

Une validation partielle reste acquise : les blocs obtenus le sont définitivement.

Le descriptif officiel de la certification

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

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Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Blocs de compétences évalués

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Votre expérience couvre-t-elle ces blocs ? Faites votre auto-positionnement ici même : score immédiat, bloc par bloc, gratuit. 10 blocs, 62 compétences, comptez 10 à 15 minutes par bloc.Faire mon auto-positionnement →

Comment répondre

Oui : Je le fais régulièrement et je peux le raconter en détail.
En partie : Je le fais parfois, ou seulement une partie de la tâche.
Non : Je ne l'ai jamais fait.
J'ai besoin de précisions : Je ne comprends pas bien ce que la compétence recouvre.

Règle d'or : un exemple vécu par compétence. Un « Oui » sans exemple compte comme « En partie ». Vos réponses sont gardées sur cet appareil tant que vous n'envoyez rien.

Bloc 1 · RNCP36761BC01

Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Pas encore de score

0 / 2 réponses

  1. Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  2. Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Bloc 2 · RNCP36761BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Pas encore de score

0 / 5 réponses

  1. Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
  2. Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
  3. Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  4. Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  5. Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Bloc 3 · RNCP36761BC03

Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Pas encore de score

0 / 2 réponses

  1. Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  2. Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Bloc 4 · RNCP36761BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Pas encore de score

0 / 6 réponses

  1. Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  2. Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  3. Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  4. Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  5. Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
  6. Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Bloc 5 · RNCP36761BC05

Analyser, assister, et conseiller sur toutes questions juridiques liées à des enjeux environnementaux

Pas encore de score

0 / 8 réponses

  1. Situer le droit de l’environnement dans l’ensemble des branches du droit régissant les aspects environnementaux (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique , droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
  2. Analyser une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer l’ensemble du droit applicable
  3. Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
  4. Appliquer les méthodologies du droit public et du droit privé à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
  5. Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur tout aspect juridique d’enjeux environnementaux afin d’éclairer leurs actions
  6. Qualifier juridiquement les informations fournies par des professionnels non-juristes en matière alimentaire et environnementale
  7. Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
  8. Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des enjeux environnementaux

Bloc 6 · RNCP36761BC06

Réaliser une veille juridique sur l’ensemble des enjeux environnementaux

Pas encore de score

0 / 7 réponses

  1. Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
  2. Identifier l’ensemble des banches du droit concernées (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique, droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
  3. Suivre le fonctionnement des collectivités publiques et des opérateurs pour en maitriser les enjeux
  4. Suivre les pratiques et les contraintes des entreprises du secteur alimentaire ou concernées par des questions environnementales
  5. Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités en matière environnementale ou alimentaire
  6. Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
  7. Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques

Bloc 7 · RNCP36761BC07

Gérer les enjeux environnementaux au sein d’une entité

Pas encore de score

0 / 8 réponses

  1. Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
  2. Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
  3. Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
  4. Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts et de mettre en œuvre la responsabilité sociale et environnementale
  5. Élaborer une politique de développement durable et aider à la conception de produits ou services compatibles avec cette ambition de développement durable
  6. Anticiper et réagir aux projets nationaux ou européens de politiques publiques pour y adapter le comportement de l’entité
  7. Comprendre les projets territoriaux mis en place par l’État sur les questions environnementales et alimentaires pour y intégrer pleinement l’entité
  8. Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Bloc 8 · RNCP36761BC08

Fournir un appui juridique à la prise de décision en matière environnementale

Pas encore de score

0 / 7 réponses

  1. Identifier et analyser les objectifs, besoins, contraintes et contexte d’une entité afin d’orienter la prise de décision
  2. Conseiller ou mener des négociations commerciales sur des produits et de services en lien avec les enjeux environnementaux
  3. Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
  4. Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
  5. Rédiger des documents permettant la prise de décision
  6. Concevoir, élaborer et évaluer des projets environnementaux et alimentaires des collectivités publiques et des entreprises
  7. Assurer la conduite de projets environnementaux ou alimentaires

Bloc 9 · RNCP36761BC09

Négocier et rédiger des actes juridiques en matière environnementale

Pas encore de score

0 / 11 réponses

  1. Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d’alimentation et de santé globale
  2. Rédiger les communiqués et engagements unilatéraux des entreprises en matière d’environnement d’alimentation et de santé globale
  3. Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration
  4. Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
  5. Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
  6. Organiser et mener les négociations sur les enjeux environnementaux de toute activité de production, de distribution et de service
  7. Rédiger des actes juridiques nécessaires
  8. Élaborer en commun des plans de gestion des risques environnementaux et alimentaires
  9. Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique ou privée
  10. Diriger des services et des équipes
  11. Animer et coordonner des équipes de travail

Bloc 10 · RNCP36761BC10

Gérer un contentieux en matière environnementale

Pas encore de score

0 / 6 réponses

  1. Maitriser le contentieux environnemental
  2. Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
  3. Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
  4. Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
  5. Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
  6. Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Votre synthèse

Répondez aux compétences pour voir votre score

  • Bloc 1 · Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériquesà compléter
  • Bloc 2 · Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisésà compléter
  • Bloc 3 · Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissancesà compléter
  • Bloc 4 · Contribuer à la transformation en contexte professionnelà compléter
  • Bloc 5 · Analyser, assister, et conseiller sur toutes questions juridiques liées à des enjeux environnementauxà compléter
  • Bloc 6 · Réaliser une veille juridique sur l’ensemble des enjeux environnementauxà compléter
  • Bloc 7 · Gérer les enjeux environnementaux au sein d’une entitéà compléter
  • Bloc 8 · Fournir un appui juridique à la prise de décision en matière environnementaleà compléter
  • Bloc 9 · Négocier et rédiger des actes juridiques en matière environnementaleà compléter
  • Bloc 10 · Gérer un contentieux en matière environnementaleà compléter

Seuils indicatifs (80 % et 50 %) : ce sont des repères de travail, pas une règle officielle. Seul le jury du certificateur valide les blocs.

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Encore 62 compétences sans réponse avant l'envoi.

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RNCP36761BC01Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
  • Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
RNCP36761BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
  • Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
  • Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
  • Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
RNCP36761BC03Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
RNCP36761BC04Contribuer à la transformation en contexte professionnel
  • Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
  • Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
RNCP36761BC05Analyser, assister, et conseiller sur toutes questions juridiques liées à des enjeux environnementaux
  • Situer le droit de l’environnement dans l’ensemble des branches du droit régissant les aspects environnementaux (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique , droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
  • Analyser une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer l’ensemble du droit applicable
  • Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
  • Appliquer les méthodologies du droit public et du droit privé à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
  • Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur tout aspect juridique d’enjeux environnementaux afin d’éclairer leurs actions
  • Qualifier juridiquement les informations fournies par des professionnels non-juristes en matière alimentaire et environnementale
  • Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
  • Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des enjeux environnementaux
RNCP36761BC06Réaliser une veille juridique sur l’ensemble des enjeux environnementaux
  • Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
  • Identifier l’ensemble des banches du droit concernées (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique, droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
  • Suivre le fonctionnement des collectivités publiques et des opérateurs pour en maitriser les enjeux
  • Suivre les pratiques et les contraintes des entreprises du secteur alimentaire ou concernées par des questions environnementales
  • Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités en matière environnementale ou alimentaire
  • Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
  • Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
RNCP36761BC07Gérer les enjeux environnementaux au sein d’une entité
  • Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
  • Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
  • Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
  • Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts et de mettre en œuvre la responsabilité sociale et environnementale
  • Élaborer une politique de développement durable et aider à la conception de produits ou services compatibles avec cette ambition de développement durable
  • Anticiper et réagir aux projets nationaux ou européens de politiques publiques pour y adapter le comportement de l’entité
  • Comprendre les projets territoriaux mis en place par l’État sur les questions environnementales et alimentaires pour y intégrer pleinement l’entité
  • Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
RNCP36761BC08Fournir un appui juridique à la prise de décision en matière environnementale
  • Identifier et analyser les objectifs, besoins, contraintes et contexte d’une entité afin d’orienter la prise de décision
  • Conseiller ou mener des négociations commerciales sur des produits et de services en lien avec les enjeux environnementaux
  • Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
  • Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
  • Rédiger des documents permettant la prise de décision
  • Concevoir, élaborer et évaluer des projets environnementaux et alimentaires des collectivités publiques et des entreprises
  • Assurer la conduite de projets environnementaux ou alimentaires
RNCP36761BC09Négocier et rédiger des actes juridiques en matière environnementale
  • Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d’alimentation et de santé globale
  • Rédiger les communiqués et engagements unilatéraux des entreprises en matière d’environnement d’alimentation et de santé globale
  • Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration
  • Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
  • Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Organiser et mener les négociations sur les enjeux environnementaux de toute activité de production, de distribution et de service
  • Rédiger des actes juridiques nécessaires
  • Élaborer en commun des plans de gestion des risques environnementaux et alimentaires
  • Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique ou privée
  • Diriger des services et des équipes
  • Animer et coordonner des équipes de travail
RNCP36761BC10Gérer un contentieux en matière environnementale
  • Maitriser le contentieux environnemental
  • Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
  • Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
  • Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
  • Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Questions fréquentes

Quelle expérience faut-il pour obtenir « MASTER - Droit de l’environnement (fiche nationale) » par la VAE ?

Il faut justifier d'activités en rapport direct avec le référentiel : expérience salariée, indépendante, bénévole, stage ou mandat. Depuis la loi du 21 décembre 2022, aucune durée minimale n'est exigée ; c'est le certificateur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace) qui vérifie l'adéquation au moment de la recevabilité.

Peut-on valider seulement une partie de la certification ?

Oui. Elle compte 10 blocs de compétences et le jury peut en valider tout ou partie. Les blocs obtenus restent acquis définitivement : vous pourrez compléter les autres plus tard, par une nouvelle VAE ou par la formation.

Combien de temps dure une VAE ?

Comptez en général 6 à 12 mois entre la recevabilité et le jury. Le délai dépend de votre disponibilité pour rédiger le dossier et des dates de jury fixées par le certificateur.

Comment financer sa VAE ?

Selon votre situation : votre employeur et son OPCO, Transitions Pro pour un salarié du privé, France Travail ou la Région pour un demandeur d'emploi, ou un financement personnel. Un congé VAE permet aussi de s'absenter pour préparer et passer le jury. Les montants et conditions évoluant chaque année, le détail à jour est sur notre page financement.

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