Un matin, un courrier des services régionaux de contrôle de la DREETS arrive : votre organisme de formation fait l'objet d'un contrôle administratif et financier. La première réaction est souvent l'inquiétude. Pourtant, un contrôle se prépare, se suit et se termine, à condition de savoir ce que le contrôleur cherche et de répondre dans les délais. Voici comment il se déroule, les pièces à réunir, et ce que la loi du 25 juin 2026 a changé.
Qui contrôle, et sur quoi
Les services régionaux de contrôle (SRC) de la DREETS vérifient l'usage des fonds de la formation professionnelle. Concrètement, ils regardent si l'organisme peut prouver que les actions facturées ont bien eu lieu, dans les conditions prévues.
Le texte central est l'article L. 6362-6 du Code du travail : l'organisme doit présenter « tous documents et pièces établissant la réalité et la réalisation des actions de formation ». À défaut, les actions sont réputées ne pas avoir été exécutées, et les sommes perçues doivent être remboursées.
Le contrôle porte aussi sur la cohérence de vos déclarations : bilan pédagogique et financier, déclaration d'activité, conventions et contrats signés avec vos clients.
Ce qui peut déclencher un contrôle, et ce qui ne le déclenche pas
Un contrôle peut être lancé :
- dans le cadre d'une campagne de surveillance, menée par région, par zone ou par type d'activité (formation à distance, apprentissage, bilans de compétences par exemple), sans aucun soupçon particulier ;
- après une réclamation d'un stagiaire, d'une entreprise ou d'un ancien salarié ;
- sur signalement d'un financeur (OPCO, Caisse des dépôts, France Travail, Région) ou de votre certificateur Qualiopi ;
- à la suite d'une anomalie dans vos déclarations : un bilan pédagogique et financier non transmis, incohérent ou en forte hausse d'une année sur l'autre.
Être contrôlé ne signifie pas être soupçonné de fraude. Beaucoup de contrôles se terminent sans aucune sanction, ou par de simples demandes de régularisation.
Comment se déroule un contrôle
- L'avis de contrôle. Le courrier précise la période contrôlée, le périmètre (une partie ou l'ensemble de votre activité) et, souvent, une première liste de pièces à transmettre avec une date limite.
- Le contrôle sur pièces ou sur place. Le contrôleur examine les documents que vous envoyez, ou se déplace dans vos locaux. Il peut interroger l'équipe et demander des pièces complémentaires.
- Le rapport. Les constats vous sont notifiés par écrit. La notification indique le délai dont vous disposez pour présenter vos observations.
- Les observations. C'est le moment de contester un constat, d'apporter une preuve oubliée ou d'expliquer une incohérence. Une réponse argumentée, pièce par pièce, pèse plus qu'une contestation générale.
- La décision. L'administration fixe ensuite les éventuelles sommes à reverser et les sanctions.
Notez la date limite de réponse dès réception du courrier : c'est elle qui fixe tout votre calendrier.
Les pièces à préparer
Pour chaque action contrôlée, le contrôleur cherche une chaîne de preuves cohérente, du devis à l'attestation :
- la convention ou le contrat de formation, signé ;
- le programme, avec les objectifs, la durée et les modalités ;
- les feuilles d'émargement, signées par demi-journée, avec l'intitulé, le formateur et le lieu ;
- pour la formation à distance, les relevés de connexion et les preuves des travaux réalisés ;
- les évaluations et les attestations de fin de formation ;
- les factures et la preuve de leur paiement ;
- votre bilan pédagogique et financier de la période.
Classez ces pièces action par action, avec un index. Un dossier lisible rassure le contrôleur et évite les demandes complémentaires.
Ce que la loi du 25 juin 2026 a changé
La loi n° 2026-534 contre les fraudes, en vigueur depuis le 27 juin 2026, a durci les contrôles sur plusieurs points.
- Échantillonnage et extrapolation. Le contrôleur peut travailler sur un échantillon d'actions et extrapoler le résultat à toute la période contrôlée (article L. 6361-3). Une même erreur répétée sur quelques dossiers peut donc coûter cher.
- Amendes administratives. Les anciennes sanctions pénales sont remplacées par des amendes administratives : jusqu'à 4 000 € par manquement, 8 000 € en cas de récidive sous 2 ans (articles L. 6356-1 et suivants). La décision se conteste devant le tribunal administratif.
- Délai de reprise. Un contrôle peut remonter sur 3 ans en principe, et sur 10 ans en cas de fraude, de manquements répétés ou de manquements révélés par une autre procédure (article L. 6362-8-2).
- Identité d'emprunt. Les contrôleurs pourront vérifier vos pratiques en se présentant comme un client ou un stagiaire, notamment pour les formations à distance (article L. 6362-8-1). Cette mesure attend encore son décret d'application.
- Publicité des décisions. Le refus ou l'annulation d'une déclaration d'activité peut être rendu public jusqu'à un an (article L. 6362-12-1).
Les sanctions possibles
Au terme du contrôle, l'organisme peut devoir :
- rembourser à ses clients ou financeurs les sommes perçues pour des actions non prouvées (article L. 6362-6) ;
- verser au Trésor public le montant des dépenses rejetées (article L. 6362-7) ;
- payer des amendes administratives ;
- voir sa déclaration d'activité refusée ou annulée dans les cas graves.
En cas de documents frauduleux, les dirigeants peuvent être tenus solidairement au remboursement (article L. 6362-7-2).
Les cinq écarts que l'on retrouve le plus souvent
- Des émargements incomplets : une signature manquante, pas d'intitulé, pas de formateur, ou une signature unique pour plusieurs jours.
- Une convention non signée ou signée après le début de la formation.
- Un bilan pédagogique et financier incohérent avec la facturation réelle de l'année.
- Des programmes sans objectifs ni durée, qui ne permettent pas de qualifier l'action de formation.
- Des attestations rédigées après coup, parfois des mois plus tard, pour combler un trou.
Aucun de ces écarts ne se corrige pendant le contrôle. Tous se corrigent avant.
Pourquoi se faire accompagner
Vous pouvez répondre seul. Mais un contrôle DREETS mobilise du temps, porte sur plusieurs années et peut avoir des conséquences financières lourdes. Un accompagnement vous apporte un regard extérieur sur vos pièces avant le contrôleur, un dossier de réponse structuré, et des observations argumentées qui distinguent une erreur matérielle d'un vrai manquement. Vous restez l'interlocuteur officiel : nous préparons, vous signez.
Pour aller plus loin
Hinsight accompagne les organismes de formation avant et pendant un contrôle DREETS : diagnostic de vos pièces sur un échantillon d'actions, constitution du dossier de réponse, rédaction des observations. Si une décision doit être contestée devant le juge, nous travaillons avec des cabinets d'avocats spécialisés en droit de la formation. Pour savoir combien de temps garder chaque pièce, lisez aussi notre article sur les durées de conservation des dossiers stagiaires.
Sources
- Code du travail, article L. 6362-7 (versement au Trésor) : Code du travail numérique
- Code du travail, article L. 6362-7-2 (documents frauduleux) : Code du travail numérique
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : Légifrance
- Centre Inffo, Lutte contre la fraude : moyens d'enquête et de contrôle de l'État renforcés
- Centre Inffo, Publication de la loi anti-fraudes
- Centre Inffo, Preuve de la réalité de l'action de formation
- DREETS Bretagne, Le contrôle des organismes de formation
Cet article donne des repères généraux à la date de sa publication. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni le conseil d'un avocat en cas de contentieux.