Obtenir par la VAE
MASTER - Droit notarial (fiche nationale)
Comment l'obtenir par la VAE
- 1Vérifier l'adéquation. Mettre votre expérience en regard des 8 blocs de compétences ci-dessous, et décider si vous visez la certification complète ou certains blocs. L'auto-positionnement ci-dessous vous y aide.
- 2Dossier de faisabilité. Le certificateur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace) confirme que votre projet est recevable.
- 3Dossier de validation. Vous décrivez vos activités et vos preuves, avec un accompagnement méthodologique.
- 4Jury. Évaluation selon les modalités prévues par le certificateur.
Une validation partielle reste acquise : les blocs obtenus le sont définitivement.
Le descriptif officiel de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
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Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Blocs de compétences évalués
Ouvrez un bloc pour voir les compétences attendues.
Votre expérience couvre-t-elle ces blocs ? Faites votre auto-positionnement ici même : score immédiat, bloc par bloc, gratuit. 8 blocs, 29 compétences, comptez 10 à 15 minutes par bloc.Faire mon auto-positionnement →
Comment répondre
Règle d'or : un exemple vécu par compétence. Un « Oui » sans exemple compte comme « En partie ». Vos réponses sont gardées sur cet appareil tant que vous n'envoyez rien.
Bloc 1 · RNCP38973BC01
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
0 / 2 réponses
Bloc 2 · RNCP38973BC02
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
0 / 5 réponses
Bloc 3 · RNCP38973BC03
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
0 / 2 réponses
Bloc 4 · RNCP38973BC04
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
0 / 6 réponses
Bloc 5 · RNCP38973BC05
Appréhender les spécificités du droit notarial et de la profession de notaire
0 / 3 réponses
Bloc 6 · RNCP38973BC06
Organiser selon les modalités du droit notarial la protection des intérêts juridiques d’une personne physique ou morale
0 / 6 réponses
Bloc 7 · RNCP38973BC07
Respecter et mettre en œuvre les règles déontologiques des métiers du notariat
0 / 2 réponses
Bloc 8 · RNCP38973BC08
Négocier et rédiger les actes juridiques propres à la profession notariale
0 / 3 réponses
Votre synthèse
Répondez aux compétences pour voir votre score
- Bloc 1 · Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériquesà compléter
- Bloc 2 · Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisésà compléter
- Bloc 3 · Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissancesà compléter
- Bloc 4 · Contribuer à la transformation en contexte professionnelà compléter
- Bloc 5 · Appréhender les spécificités du droit notarial et de la profession de notaireà compléter
- Bloc 6 · Organiser selon les modalités du droit notarial la protection des intérêts juridiques d’une personne physique ou moraleà compléter
- Bloc 7 · Respecter et mettre en œuvre les règles déontologiques des métiers du notariatà compléter
- Bloc 8 · Négocier et rédiger les actes juridiques propres à la profession notarialeà compléter
Seuils indicatifs (80 % et 50 %) : ce sont des repères de travail, pas une règle officielle. Seul le jury du certificateur valide les blocs.
RNCP38973BC01Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
RNCP38973BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
RNCP38973BC03Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
RNCP38973BC04Contribuer à la transformation en contexte professionnel
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
RNCP38973BC05Appréhender les spécificités du droit notarial et de la profession de notaire
- Mesurer les implications du statut d'officier public et ministériel du notaire et de ses missions
- Prendre en compte l’organisation de la profession au travers de la déontologie, de la discipline professionnelle et de la responsabilité du notaire
- Identifier la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
RNCP38973BC06Organiser selon les modalités du droit notarial la protection des intérêts juridiques d’une personne physique ou morale
- Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire
- Fournir des informations et des conseils argumentés
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit notarial
- Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige
- Appliquer les règles juridiques pertinentes concernant les actes rédigés et les conseils donnés
- Évaluer un patrimoine
RNCP38973BC07Respecter et mettre en œuvre les règles déontologiques des métiers du notariat
- Prendre en compte les règles de déontologie professionnelle notariale dans les relations avec les clients, les notaires, les tiers
- Identifier les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles du notaire
RNCP38973BC08Négocier et rédiger les actes juridiques propres à la profession notariale
- Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire en tenant compte des règles spécifiquement applicables
- Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession dans le respect des règles civiles et fiscales
- Réaliser une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes
Questions fréquentes
Quelle expérience faut-il pour obtenir « MASTER - Droit notarial (fiche nationale) » par la VAE ?
Il faut justifier d'activités en rapport direct avec le référentiel : expérience salariée, indépendante, bénévole, stage ou mandat. Depuis la loi du 21 décembre 2022, aucune durée minimale n'est exigée ; c'est le certificateur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace) qui vérifie l'adéquation au moment de la recevabilité.
Peut-on valider seulement une partie de la certification ?
Oui. Elle compte 8 blocs de compétences et le jury peut en valider tout ou partie. Les blocs obtenus restent acquis définitivement : vous pourrez compléter les autres plus tard, par une nouvelle VAE ou par la formation.
Combien de temps dure une VAE ?
Comptez en général 6 à 12 mois entre la recevabilité et le jury. Le délai dépend de votre disponibilité pour rédiger le dossier et des dates de jury fixées par le certificateur.
Comment financer sa VAE ?
Selon votre situation : votre employeur et son OPCO, Transitions Pro pour un salarié du privé, France Travail ou la Région pour un demandeur d'emploi, ou un financement personnel. Un congé VAE permet aussi de s'absenter pour préparer et passer le jury. Les montants et conditions évoluant chaque année, le détail à jour est sur notre page financement.
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